Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
[…] — qu'ils se sont vus illégalement refusés le droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence en méconnaissance des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] ils sont en revanche dépourvus de toute solution d'hébergement depuis cette date malgré leurs demandes quotidiennes ; que, depuis le 29 juillet 2012, M me X est enceinte et qu'elle a dû être hospitalisée durant une journée du 8 au 9 septembre 2012 ; que, dans ces conditions, […] O R D O N N E
[…] ressortissant bengladais, âgé de 43 ans, qui serait entré en France le 1 er décembre 2009, a déposé le 8 décembre 2009 un dossier de demande d'asile auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis qui lui a délivré, le 19 janvier 2010, une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'offre de prise en charge au titre de l'aide sociale prévue par les articles L 111-3-1 et R 345-8 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, et en tout état de cause, […] prévue à l‘article L. 311-7 (…) » ;(avec OQTF) […] décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-11 est prise par le préfet. […]
[…] qui serait entré en France le 22 décembre 2010, a déposé le 31 janvier 2011 un dossier de demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne qui lui a délivré, le même jour, une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'offre de prise en charge au titre de l'aide sociale prévue par les articles L 111-3-1 et R 345-8 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, et en tout état de cause, […]