Article L111-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L111-3Article L111-4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

NOTA

Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015

Commentaires • 4

1. " Je suis dans une ville d’Europe. C’est déjà ça "
blogdroitadministratif.net · 14 janvier 2020

L'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». […] Pourtant l'article L111-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (issu de la loi du 24 juillet 2006) prévoit que « la demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (…) est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception ». […]

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2. « Je suis dans une ville d’Europe. C’est déjà ça »
Serge Slama · Blog Droit Administratif · 14 juin 2008

L'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». […] Pourtant l'article L111-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (issu de la loi du 24 juillet 2006) prévoit que « la demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (…) est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception ». […]

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3. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Cet article ne nécessite donc plus de mesures particulières d'application ; article 51, (L. 314-1 VI du CASF) relatif à la tarification conjointe des activités : aucun texte réglementaire n'est mentionné à cet article. […] article 84, alinéa 5 (L. 111-3-1 du CASF) relatif au principe d'une fixation par arrêté de la composition et des modalités d'organisation et de fonctionnement d'une commission nationale examinant l'admission individuelle à l'aide sociale de l'État pour les personnes accueillies dans certains centres d'hébergement : alinéa abrogé par la loi du 24 juillet 2006.

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Décisions • 58

1. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 1105971Rejet

[…] — que les dispositions de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, des articles L.5423-8 et L.5423-9 du code du travail ainsi que des articles L.348-1, L.348-3 et R.348-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent dès que le demandeur […] qu'aux termes de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « L 'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juillet 2009, n° 0901813Rejet

[…] qu'aux termes de l ' article L.111 - 1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L.111 -2 et […] L.111-3 , […] qu'aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n' a pas fait connaître sa réponse […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juillet 2010, n° 1002834Rejet

[…] 54-03-01 […] Y X, ressortissant nigérian entré en France le 3 mars 2010, a présenté le 11 mars à la préfecture de la Gironde une demande d'admission au statut de réfugié ; qu'un document provisoire lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a été délivré le 24 mars, accompagné de l'autorisation provisoire de séjour visé à l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé, qui a sollicité sa prise en charge au titre de l'article L.111-3-1 du code de l'action sociale et des familles, a demandé son admission dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile ou un foyer d'hébergement d'urgence ;

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Document parlementaire • 0

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