Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 4 () JORF 24 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet mentionné au premier alinéa du présent article l'informe du ou des centres d'accueil pour demandeurs d'asile susceptibles de le prendre en charge dans son département ou dans un autre département, en fonction des caractéristiques de la demande, et l'invite à se présenter au gestionnaire de l'un de ces centres.
Dès leur retour en France la préfecture de la Gironde leur a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile en considérant leur demande « abusive », en application de l'article L. 741-4 4° du CESEDA. […] L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale) « conforme aux objectifs » fixés par la directive 2003/9/CE (CE, réf., 23 mars 2009, Gaghiev : AJDA 2009 p. 1687, […]
Lire la suite…[…] à défaut, dans le cadre du dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; il soutient que son recours est recevable ; […] aussi courte que possible, lorsque : … -les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées… ; qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, […] O R D O N N E : —————— Article 1er : Les ordonnances susvisées nos 0900542-95 et 0900545-95, en date du 17 février 2009, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] — que cette atteinte est manifestement illégale, car contraire aux articles 3 et 13 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ainsi qu'aux articles L. 348-1 et suivants, R. 348-1 et suivants et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient de l'allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article R. 348-4 du même code ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, […] qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, […] qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, […] O R D O N N E