Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 4 () JORF 24 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
La décision d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est prise par le gestionnaire de ce centre.
Si ce centre est situé dans le département dans lequel le demandeur d'asile a été admis au séjour, et a été mentionné par le préfet au titre de l'information fournie en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 348-1, l'accord du préfet sur l'admission envisagée par le gestionnaire est réputé acquis.
Dans toute autre hypothèse, l'admission doit recueillir l'accord du préfet mentionné au premier alinéa du présent article. A cette fin, le gestionnaire du centre saisit le préfet sans délai. L'accord du préfet est réputé acquis lorsque le préfet n'a pas fait connaître au gestionnaire sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
[…] séjour du demandeur d'asile. (…) Si le demandeur d'asile accepte cette offre, […] qu'en vertu de son article R.348-2 « Pour l'application du I de l'article L. 348 -3, […] et a été mentionné par le préfet au titre de l'information fournie en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 348 -1, […] responsabilité à laquelle il ne peut légalement se soustraire du fait de la défection de l'organisme gérant le centre d'accueil vers lequel il avait orienté le demandeur en application de l'article R.348 -1 du code de l'action sociale et des familles
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 348-2 du même code : « Pour l'application du I de l'article L. 348-3, l'autorité administrative compétente de l'Etat est le préfet du département du lieu d'implantation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, compétent pour l'admission à l'aide sociale » ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Y Z et au ministre de l'intérieur.
[…] 2°) de les condamner au paiement d'une somme de 100 euros au titre de l'article […] que le préfet doit veiller à ce que des personnes dont les demandes ont été définitivement rejetées n'occupent pas les places destinées aux demandeurs d'asile ; que le juge administratif est bien compétent dès lors que de par les dispositions du code de l'action sociale et des familles (art L. 348-1 ss, R. 348-1 ss), […] que le préfet du Loiret était bien compétent pour faire cesser l'occupation sans titre d'un CADA en application de l'article R. 348-2 du code de l'action sociale et des familles et de la convention-type annexée au décret du 20 juillet 2011 ; […] O R D O N N E :