Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
[…] Aux termes de la deuxième phrase de l'article 12 du décret du 16 décembre 2024 visé ci-dessus : « Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à l'article 3. ». Le délai de recours d'un mois antérieurement prévu par l'article R. 351-16 du code de l'action sociale et des familles est donc seul applicable aux jugements rendus par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale avant le 1erjanvier 2025. […] sociaux et médico-sociaux au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] la période de paiement prévue par l'article R. 351 -4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. […] Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles , […] et qu'aux termes de l'article R. 351-16 du même code : « … Le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement en cas de décès ou de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article R 351 […]