Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
[…] - dès lors que le département de Seine-et-Marne n'a pas respecté le délai fixé par l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles pour la production de son mémoire en défense, il doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés par l'association et à ses conclusions, et son mémoire doit être écarté des débats ; […] - la requête est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'association ne démontre pas son incapacité à adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification ; […] Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : […] R. ADÉLAÏDE
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-26 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles : « Les différents destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, […]