Article R351-27 du Code de l'action sociale et des familles

Article R351-26

Article R351-28

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le greffe de la juridiction à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par l'autorité que désigne le président.

Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2026, 515035, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit au regard des exigences posées par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 et une double erreur d'appréciation sur le rôle d'un secrétaire de séance et sur l'absence de technicité des épreuves, […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire […] qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 (…). ». […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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