Article R351-27 du Code de l'action sociale et des familles
Article R351-26Article R351-28
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 10 septembre 2005

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Décision1

[…] - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit au regard des exigences posées par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 et une double erreur d'appréciation sur le rôle d'un secrétaire de séance et sur l'absence de technicité des épreuves, […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire […] qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 (…). ». […] O R D O N N E :

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