Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
[…] Si l'association requérante fait valoir que la Cour a, en méconnaissance de l'article R. 351-34 du code de l'action sociale et des familles alors applicable, omis de mentionner, dans les visas de sa décision, […] Ni le I de l'article de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, ni le II de l'article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu'ils prévoient seulement une faculté de financement des mesures de revalorisation salariale des personnels concernés par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ne permettent de caractériser un « engagement » de l'Etat, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-30 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : « Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites./ Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré » et aux termes de l'article R. 351-34 du même code : « Les jugements (…) contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-30 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : « Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites./ Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré » et aux termes de l'article R. 351-34 du même code : « Les jugements (…) contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, […]