Vu la procédure suivante :

L’association Le Moutier a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 du président du conseil départemental de l’Aveyron en tant qu’il fixe le montant des dépenses du groupe II de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées Saint-Dominique qu’elle gère à 108 667,14 euros au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2022. Par un jugement n° 22.011 du 8 mars 2023, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par une décision n° A23.008 du 17 juin 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, saisie de l’appel formé par l’association Le Moutier, a, à l’article 1er, augmenté les dépenses du groupe II du budget prévisionnel pour l’exercice 2022 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées du montant des compléments de rémunération résultant de l’application à ses personnels de la décision unilatérale du 17 mars 2021, à l’article 2, réformé le jugement du 8 mars 2023 en ce qu’il avait de contraire, à l’article 3, renvoyé l’association devant le président du conseil départemental pour qu’il procède au calcul des tarifs sur la base de l’article 1er, à l’article 4, mis les frais de l’instance à la charge du département et, à l’article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Le Moutier demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 5 de la décision n° A23.008 du 17 juin 2024 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Aveyron la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de l’association Le Moutier et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du département de l’Aveyron ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’association Le Moutier a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 du président du conseil départemental de l’Aveyron en tant qu’il fixe le montant des dépenses du groupe II de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées Saint-Dominique qu’elle gère à 108 667,14 euros au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2022. Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté cette demande. Par une décision du 17 juin 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, saisie de l’appel formé par l’association Le Moutier contre ce jugement, a, à l’article 1er, augmenté les dépenses du groupe II du budget prévisionnel pour l’exercice 2022 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées du montant des compléments de rémunération résultant de l’application à ses personnels de la décision unilatérale du 17 mars 2021, à l’article 2, réformé le jugement du 8 mars 2023 en ce qu’il avait de contraire, à l’article 3, renvoyé l’association devant le président du conseil départemental pour qu’il procède au calcul des tarifs sur la base de l’article 1er, à l’article 4, mis les frais de l’instance à la charge du département et, à l’article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties. L’association Le Moutier se pourvoit en cassation contre l’article 5 de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 351-30 du code de l’action sociale et des familles alors applicable : « Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l’article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites./ Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l’affaire est mise en délibéré » et aux termes de l’article R. 351-34 du même code : « Les jugements (…) contiennent les noms des parties, l’exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s’il y a lieu, et le commissaire du Gouvernement ont été entendus (…) ». Il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la parole n’aurait été donnée aux parties qu’après le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement et non avant. Au demeurant, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher la décision rendue d’irrégularité.

3. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale des familles : « L’autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ;/ 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d’accompagnement. (…) » Il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que la Cour a jugé que les charges dont le financement était demandé étaient manifestement excessives faute d’être sérieusement justifiées par un service rendu particulier ou par les coûts des établissements comparables. Il suit de là que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la Cour aurait méconnu son office et commis une erreur de droit faute d’avoir recherché si les prévisions de charges de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées étaient manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements fournissant des prestations comparables, au sens et pour l’application du 2° du III de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles.

4. En dernier lieu, c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la Cour a jugé que les éléments fournis par l’association requérante ne contredisaient pas sérieusement les affirmations du département de l’Aveyron selon lesquelles le niveau de dépendance des personnes accueillies au sein de l’établissement ne rendait pas nécessaire la présence d’aides-soignants et qu’il s’agissait du seul établissement du département à en bénéficier.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Le Moutier n’est pas fondée à demander l’annulation de l’article 5 de la décision du 17 juin 2024 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qu’elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Le Moutier une somme de 1 500 euros à verser au département de l’Aveyron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du département de l’Aveyron, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’association Le Moutier est rejeté.

Article 2 : L’association Le Moutier versera une somme de 1 500 euros au département de l’Aveyron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association Le Moutier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Le Moutier et au département de l’Aveyron.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 7 novembre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Vasantha Breme