Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.
En effet, l'article R. 421-7 du code de justice administrative prévoit l'application des délais supplémentaires de distance uniquement dans le cas du délai de deux mois figurant à l'article R. 421-1 du même code. […] La difficulté de la présente affaire concernait l'appréciation de l'existence de la mention des voies de recours, qui est une condition, […] il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-3, R. 421-5 et D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celles du référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels annexé au décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 que lorsque le président du conseil départemental est saisi, […]
Lire la suite…Article D542-35 Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L. 212-1 du présent code et de l'article 1090 du code rural. […] Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement. […] Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] la sécurité, […] 4 ° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel » ; qu'enfin l'article D. 421-4 dudit code précise : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421 -3 ; […] les dispositions précitées de l'article D.421-4 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été méconnues ; […] D E C I D […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] / 4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ; / 5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, […] […] » ; que l'article D. 421-20 du même code prévoit que : « Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles que l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […] intellectuel et affectif ; (…). » ; qu'aux termes de l'article D. 421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : / 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; / 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, […] les personnes résidant à son domicile ; / 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; / 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, […] D E C I D E :
Le tribunal juge que cette visite avec entretien, expressément prévue par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, permet d'apprécier si les conditions légales d'agrément sont remplies. […] Les délais de convocation constituent également une source fréquente d'irrégularité. […] Dans la même veine, le Tribunal administratif de Caen relève, dans son jugement du 31 janvier 2025, n° 2400524, qu'une convocation présentée le 21 novembre 2023 pour une commission se tenant le 4 décembre 2023 ne respectait pas le délai minimal de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…