Article 776 du Code de procédure pénale
Article 775-3Article 776-1
Entrée en vigueur le 13 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

L'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Commentaires • 88

1. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

Pendant le délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle de l'article 132-44 (notamment répondre aux convocations du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et obtenir une autorisation préalable pour se déplacer à l'étranger), […] prolonger le délai de probation par jugement motivé, ou révoquer le sursis en totalité ou en partie dans les conditions des articles 132-49 à 132-51 du Code pénal (art. 742 du Code de procédure pénale). […] L'article 132-36 vise une révocation « totale ou partielle » du sursis simple, […] art. 775 Code de procédure pénale, art. 775-1 Code de procédure pénale, art. 776 Code de procédure pénale, […]

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2. Recrutement d'un salarié OGEC : formalités d'embauche
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 911-5 ; CPP art. 776 et 777). 3. Les formalités préalables à la prise de poste L'embauche ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative auprès de l'Urssaf dont relève l'établissement, adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche (C. trav. art. L. 1221-10 ; C. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4). Depuis le 28 décembre 2025, elle est effectuée par voie électronique, le formulaire envoyé par lettre recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche n'étant qu'une voie subsidiaire (C. trav. art. R. 1221-5).

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3. Casier judiciaire du personnel OGEC : incapacités d'exercer
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

Les 4 cas d'incapacité de l'article L. 911-5 du Code de l'éducation Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, public ou privé, ou d'y être employés : ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, […] La voie du recteur est réservée aux « seules nécessités liées au recrutement d'une personne » (CPP art. 776). […] Hors contrat, un manquement à l'article L. 911-5 expose à une mise en demeure puis à une fermeture temporaire ou définitive (C. éduc. art. […]

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Décisions • 215

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2011, n° 1101619Rejet

[…] l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6. » ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 janvier 2025, n° 25/00095Infirmation

[…] La cour observe, par ailleurs, que l'administration s'abstient de la production d'un bulletin n°2 du casier judiciaire alors même qu'elle a la possibilité d'en solliciter un en application des article 776 et R.79-1° du code de procédure pénale, pièce qui serait de nature à établir avec certitude les antécédents pénaux du retenu, et donc à apprécier la menace à l'ordre public alléguée.

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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01854, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - les dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale ne permettaient pas au préfet d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la liste des cas dans lesquels le préfet pouvait avoir accès à ce registre étant limitativement énumérés à l'article 776 du code de procédure pénale ne prévoit pas la matière

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 776 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Les juges consulaires sont les juges statuant en première instance dans les tribunaux de commerce. Ils sont ou ont été chefs d'entreprise et statuent face à leurs pairs à titre bénévole. Jusqu'en octobre 2021, ces juges étaient élus par les juges en exercice, les anciens juges qui en faisaient la demande et les « délégués consulaires ». Ces délégués consulaires représentaient leurs cantons et intervenaient à l'assemblée générale des Chambres de commerce et d'Industrie (CCI) puis des Chambres de métiers et de l'Artisanat (CMA) avec la loi de modernisation de la Justice … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 776 Code de procédure pénale
Corrigeant une malfaçon de la loi PACTE, la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet vise à rétablir l'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Cela paraît tout à fait opportun, afin d'éviter, comme le relève l'exposé des motifs, un « tarissement du vivier des juges ». Selon les estimations du Gouvernement et de la Conférence générale des juges consulaires de France, entre 450 et 500 des 793 juges consulaires dont le mandat arrive à échéance en 2021 (sur un total de 3 357 juges consulaires en … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 776 Code de procédure pénale
Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé de délégués consulaires, ainsi que des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, dite J21, tout en étendant la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans, a inclus ces derniers parmi les membres du collège électoral des délégués consulaires et parmi les personnes éligibles aux fonctions de … Lire la suite…
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