Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission établit son règlement intérieur.
[…] elle n'a pas été en mesure de savoir ce qui lui a été reproché exactement ni par conséquent d'organiser convenablement sa défense ; que les dispositions des articles L 421-6, R 421-28 R 421-34 du code de l'action sociale et de la famille, qui fondent les décisions attaquées, […] est également seul compétent pour convoquer la commission ; que la décision initiale du 2 septembre 2009 est dépourvue de base légale en ce qu'elle est fondée sur les anciennes dispositions du code de l'action sociale et des familles rendues caduques par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, ce qui rend par voie de conséquence illégale la décision du 28 octobre 2009 ; […] R. […]
[…] Une lettre du 4 février 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 17 février 2025. […] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-34 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président (). / Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, ensemble l'ordonnance du 28 juin 2011 rouvrant l'instruction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] qu'il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires ; qu'aux termes de l'article R. 421-34 : « La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, […]