Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] enregistré le 7 octobre 2022, […] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles: « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale: « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, […] F C, qui n'établit ni même n'allègue que l'arrêté du président du conseil départemental de Seine-et-Marne fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale ne respecterait pas l'obligation de parité prévue à l'article R. 421-7 précité du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, […] 7. […] En l'espèce, M me H épouse F, qui n'établit ni même n'allègue ni que l'arrêté du président du conseil départemental de Seine-et-Marne fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale ne respecterait pas l'obligation de parité prévue à l'article R. 421-7 précité du code de l'action sociale et des familles, ni que les représentants de la commission consultative paritaire départementale n'auraient pas tous été convoqués à la séance du 24 février 2020, se borne à soutenir que lors de celle-ci, […]
[…] — aucun avertissement préalable ne lui a été adressé ; le conseil général a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles confient au service départemental de protection maternelle et infantile le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers ; que selon l'article R. 421-7 du même code, la commission consultative paritaire départementale comprend, pour moitié, des membres représentant le département ; que des fonctionnaires du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent ainsi être membres de cette commission ; qu'en l'espèce, l'arrêté du