Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] — le président du conseil général avait compétence liée pour renouveler son agrément, en vertu de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle a obtenu le diplôme d'Etat d'assistant familial ; […] — la détention du diplôme n'exonère pas l'administration de l'examen du respect des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et ses conditions n'étaient pas remplies ; […] Vu les requêtes n° 1100604 et n° 1100606, enregistrées le 6 avril 2011, par lesquelles M me Y demande l'annulation des décisions des 11 et 22 février 2011 susmentionnées ; […] O R D O N N E
[…] — le président du Conseil général était en compétence liée pour renouveler son agrément, en application des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle est titulaire du diplôme d'assistant familial depuis le 20 mars 2010 ; […] — l'article D. 421-22 du code de l'action sociale et des familles s'applique « sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9 » du même code, qui traite des conséquences du retrait, […] dont toutes les garanties procédurales ont été respectées en application des articles L. 421-3, L. 421-9 et R. 421-23, et une substitution de base légale est alors sollicitée ; […] Vu la décision attaquée du 22 février 2011 ;
[…] — le président du Conseil général était en compétence liée pour renouveler son agrément, en application des dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où elle est titulaire du diplôme d'assistant familial depuis le 20 mars 2010 ; […] — l'article D. 421-22 du code de l'action sociale et des familles s'applique « sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9 » du même code, qui traite des conséquences du retrait, […] dont toutes les garanties procédurales ont été respectées en application des articles L. 421-3, L. 421-9 et R. 421-23, et une substitution de base légale est alors sollicitée ; […] Vu la décision attaquée du 22 février 2011 ;