Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
Au sommaire de cet article... […] En application de l'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles, le Président du Conseil départemental peut décider de retirer ou restreindre l'agrément d'une assistante maternelle ou familiale. […] En effet, […] Cette commission sera chargée de rendre un avis qu'elle transmettra au Président du Conseil départemental, qui prendra quant à lui la décision finale sur l'agrément de l'assistante maternelle ou familiale. […] L'article R421-23 du Code de l'action sociale et des familles impose que l'assistante maternelle ou familiale dont l'agrément est menacé, […]
Lire la suite…Or le décret du 2 novembre 2016 a supprimé cette disposition de l'article R. 421-3 précité à compter du 1er janvier 2017 et a prévu que les nouvelles dispositions de cet article s'appliqueraient aux requêtes enregistrées à partir de cette date. D'où il découle d‘abord que, […] soit, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2017. […] R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, que des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure, […] employeur, dans […] R. 1331-20 à R. 1331-23 du code de la santé publique, que les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de pollution, et qu'ils soient aménagés à usage d'habitation. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] A est titulaire d'un agrément pour l'accueil d'un mineur en qualité d'assistant familial valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2028 qui lui a été accordé par décision du 24 novembre 2023 du président du conseil départemental du Cher. […] En deuxième lieu, l'article L. 421-6 du même code dispose : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Selon l'article R. 421-24 dudit code, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, […] il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, […] qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] R. […]
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas eu la communication de l'entièreté de son dossier administratif et que les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux composant la commission consultative paritaire départementale n'ont pas fait l'objet d'une information régulière quant à sa situation, en méconnaissance de l'article R.421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L.421-3 et L.421-6 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
Le tribunal juge que cette visite avec entretien, expressément prévue par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, permet d'apprécier si les conditions légales d'agrément sont remplies. […] n° 2400524, qu'une convocation présentée le 21 novembre 2023 pour une commission se tenant le 4 décembre 2023 ne respectait pas le délai minimal de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. […] Le Tribunal administratif de Martinique, dans son jugement du 23 octobre 2025, n° 2400814, […] l'avertissement préalable prévu par l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles n'avait pas été adressé avant le retrait d'agrément. […]
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