Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] ainsi, le défaut de communication de l'entier dossier administratif suite à sa demande, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, l'a privée d'une garantie procédurale ;— il appartiendra au département de justifier de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] que son entier dossier administratif ne lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
[…] * le moyen tiré de la violation des droits de la défense, rappelé par les articles L.421-6 et R.421-23 du code de l'action sociale et des familles, […] le rapport social du 24 juillet 2024 qui a été communiqué à l'intéressée reprend clairement les faits de maltraitance qui lui sont reprochés ainsi que le signalement fait au Procureur de la République par le Département le 29 mars 2024 ;* le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles est inopérant et manque en fait ;* le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 manque en fait ; […] Par décisions des 28 août 2023 et 12 septembre 2023, […] O R D O N N E :