[…] ainsi, le défaut de communication de l'entier dossier administratif suite à sa demande, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, l'a privée d'une garantie procédurale ;— il appartiendra au département de justifier de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :

[…] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; […] que son entier dossier administratif ne lui a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :