Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] — que le contrat d'engagement prévoit une période d'essai renouvelable, en méconnaissance de l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] de l'article R. 422-4 du même code : « Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3. » ; 4. Considérant que M me X fait valoir qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été amenée à accepter de signer le contrat qui la liait à la commune
[…] o la somme de 3.544,80 euros nets pour indemnités pour délivrance tardive des documents afférents à la rupture du contrat de travail prévus à l'article R.35-1-5 du code du travail ; […] en méconnaissance de l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] — la rupture du contrat est fautive en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. […] et qu'aux termes de l'article R422-4 de ce même code : « Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3 »