[…] — qu'elle a en plus accueilli le jeune J .R jusqu'au 23 février 2011 ; qu'elle a donc dépassé, […] 3. Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles que : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, […] Considérant que M me X soutient que la responsabilité du département du Var doit être engagée en raison des fautes commises lors de son recrutement, dès lors qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat écrit alors que les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles l'imposait ; que toutefois, […]

[…] l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin. » ; qu'aux termes