Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] — qu'elle a en plus accueilli le jeune J .R jusqu'au 23 février 2011 ; qu'elle a donc dépassé, […] 3. Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles que : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, […] Considérant que M me X soutient que la responsabilité du département du Var doit être engagée en raison des fautes commises lors de son recrutement, dès lors qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat écrit alors que les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles l'imposait ; que toutefois, […]
[…] l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin. » ; qu'aux termes
[…] 36-12-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 422-7 de ce code : « (…) les assistantes maternelles ou les assistants maternels (…) peuvent exercer un deuxième emploi, […] que l'article R. 422-20 du même code dispose : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le licenciement. » ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, […]
je ne connais pas cette matière mais je me pose des questions: les conditions de recrutement des assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont précisées par le code de l'action sociale et des familles. […] Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin (art. R. 422-3). […] Article R422-3 du code l'action sociale et de la famille Modifié par Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. […]
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