Article R422-20 du Code de l'action sociale et des familles
Article R422-19Article R422-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 8

1. Le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
eurojuris.fr · 26 février 2024

Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 […] Toutefois, […]

 Lire la suite…

2. Le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Drouineau 1927 · 26 février 2024

L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] dispose quant à lui que : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du […] Toutefois, […]

 Lire la suite…

3. Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Eurojuris France · 26 février 2024

Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose quant à lui que : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 61

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2016, 14NT00109, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision du 2 avril 2013 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles car la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne comporte pas les motifs de cet entretien, […] Par ordonnance du 24 novembre 2015, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, […] après avoir été agréé à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-20 du même code, […] rendus applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 de ce code, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2301339Annulation

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Par un courrier du 20 février 2023, […] Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31, […] Aux termes de l'article R. 422-20 de ce code : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° Le licenciement ".

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2011, n° 1002224Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles également applicables aux assistantes familiales en vertu de l'article R. 422-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistants maternels sont : /1° L'avertissement ; /2° Le blâme ; /3° Le licenciement » ; que, […] p>R. 421-6 du même code, l'assistante familiale doit faire preuve notamment d'aptitude à la communication et au dialogue ainsi que de capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant ; qu'enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48