Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
[…] - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la liste des représentants élus des assistants familiaux ne lui a pas été communiquée en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, […] Par ailleurs, aux termes de son article R. 441-13 : « Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
[…] désigné M me B en application de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Dans chaque département, […] / 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles . « Selon les termes de l'article 441-13 […]
[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Dans chaque département, […] 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article R. 441-13 du même code : » La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : -trois représentants de l'Etat, […] Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet. « Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : » La commission, […]