Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2024 et 25 février 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Gillet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a retiré son agrément d’accueillante familiale pour personnes âgées ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de département de la Haute-Vienne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de forme au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis de la commission ne lui a pas été communiqué ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la régularité de sa composition n’est pas démontrée ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la liste des représentants élus des assistants familiaux ne lui a pas été communiquée en méconnaissance de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ;

- les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ;

- l’illégalité de la décision est à l’origine d’un préjudice financier pouvant être évalué à la somme de 6 000 euros et d’un préjudice moral pouvant être évalué à la somme de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M^me A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Vaillant ;

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public ;

- et les observations de M^me B… représentant le département de la Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

M^me A… est titulaire d’un agrément d’accueillante familiale pour personnes âgées depuis le 1er mai 2015. Par un courrier du 6 décembre 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a enjoint de respecter les conditions de son agrément après que des faits susceptibles d’affecter l’état physique et moral de personnes hébergées ont été portés à sa connaissance. Par une décision du 16 mai 2024, le président du conseil départemental a retiré l’agrément de M^me A…. Cette dernière a formé un recours gracieux contre cette décision, sur lequel le président a gardé le silence. M^me A… demande l’annulation de la décision du 16 mai 2024 et celle de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur la légalité externe de la décision du 16 mai 2024 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur (…) ».

S’il ressort de la copie de la décision attaquée produite par M^me A… qu’elle n’est pas signée bien qu’elle comporte l’identité et la qualité de son auteur, le département de la Haute-Vienne produit en défense l’original de cette décision, signée électroniquement par son auteur. Par suite, le moyen tiré d’un vice de forme doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « (…) Toute décision de retrait de l’agrément (…) doit être dûment motivée (…) ».

Il ressort des termes de la décision contestée qu’elle vise le code de l’action sociale et des familles, notamment le titre IV, intitulé « particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées », de son livre IV. Par ailleurs, elle mentionne le signalement effectué à l’endroit de M^me A…, le courrier d’injonction du 6 décembre 2023 et liste les dysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’activité de l’intéressée. Il s’ensuit que la décision contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, les dispositions du code de l’action sociale et des familles ne prévoient pas la communication à la personne concernée de l’avis de la commission consultative de retrait. Ainsi, le président du conseil départemental n’était pas tenu de communiquer à M^me A… l’avis du 29 avril 2024. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 441-12 du code de l’action sociale et des familles : « La commission consultative de retrait instituée par l’article L. 441-2 comprend, en nombre égal : / 1° Des représentants du département ; / 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ; / 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. ». Par ailleurs, aux termes de son article R. 441-13 : « Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’étaient présents lors de la réunion de la commission consultative de retrait la vice-présidente du conseil départemental, le directeur du pôle personnes âgées-personnes handicapées, l’infirmière coordinatrice de l’établissement d’hébergement pour personnes dépendantes de Nieul ainsi que la directrice générale de Delta Plus Limoges. Il s’ensuit que lors de cette réunion la commission, présidée par la vice-présidente du conseil départemental, était composée conformément aux prescriptions de l’article R. 441-12 précité. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, applicable au présent litige : « L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… ait été destinataire avant la réunion de la commission consultative de retrait de la liste de ses membres. Toutefois, cette omission n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ni d’avoir privé M^me A… d’une garantie. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En sixième lieu, si M^me A… soutient qu’elle n’a jamais reçu le courrier d’injonction du 6 décembre 2023, il ressort au contraire des pièces versées en défense qu’elle l’a réceptionné le 8 décembre 2023 à son domicile contre signature. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la légalité interne de la décision du 16 mai 2024 :

Il ressort des pièces du dossier que le 31 juillet 2023 la tutrice de l’une des personnes âgées accueillies chez M^me A… a, dans un signalement adressé au conseil départemental, mis en cause son comportement et ses pratiques professionnelles. Ont ainsi été relevés un sentiment d’isolement de la personne âgée, des rythmes journaliers trop rigides et imposés, des carences concernant les soins à la personne, des difficultés concernant la prise en charge au quotidien, un comportement trop directif, des atteintes physiques ainsi que des conditions d’hébergement générant de l’inconfort. Il en ressort également, d’une part, que le 3 février 2024, elle a laissé l’un de ses résidents dans sa chambre en début d’après-midi et ne s’est aperçue de sa fugue qu’aux environs de 18 h 45. Face à cette difficulté, au lieu d’en référer immédiatement au fils du résident, titulaire de l’habilitation familiale, ou aux forces de l’ordre ou aux services de secours, elle s’est chargée elle-même des recherches avec sa sœur dans Saint-Just le Martel, Limoges, Panazol puis Saint-Priest-Taurion, avant de finalement contacter une sœur du résident puis les services de gendarmerie une fois rentrée chez elle. D’autre part, les difficultés rencontrées chez M^me A… ont été confirmées par un autre résident postérieurement à son départ, tel que cela ressort du rapport de visite du 16 mai 2024. Enfin, un signalement du 30 décembre 2017, une attestation du 6 novembre 2018 et la lettre d’injonction du 4 janvier 2019 témoignent de ce que le comportement d’accueil inadapté constaté présente un caractère ancien et récurrent. Dans ces conditions, les faits précités et qui ont servi de fondement à la décision de retrait d’agrément attaquée sont établis et ne sont pas contredits par les pièces versées au dossier. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 16 mai 2024 ni celle de la décision portant rejet de son recours administratif. Par conséquent, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

M^me A… n’invoquant comme fait générateur de son préjudice que l’illégalité de la décision du 16 mai 2024, il résulte de ce qui précède que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département de la Haute-Vienne qui n’est pas en l’espèce la partie perdante. Les conclusions de M^me A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Crosnier, premier conseiller,

- M. Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

A. VAILLANT

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

M. C…