Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ;
2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;
4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Article 2 Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. […]
Lire la suite…Textes abrogés ou modifiés : Articles D. 451-18 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Circulaire interministérielle DAS/DES n° 98-188 du 24 mars 1998 relative aux modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social ; Circulaire DAS/TS1 n° 98-217 du 3 avril 1998 relative à l'agrément des organismes dispensant la formation au diplôme supérieur en travail social. […] Le règlement d'admission est l'une des composantes du volet pédagogique de la déclaration préalable de l'établissement dont les modalités sont précisées aux articles R. 451-2 à R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 451-19 du code de l'action sociale et des familles : " Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend : [] 2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social « . L'article R. 451-19-1 du même code dispose que : » Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-18, les modalités d'accès à la formation, […] soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D.451-17 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, […] Aux termes de l'article D. 451-19-1 de ce code : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-18, […] Il ressort toutefois du tableau d'émargement joint à la délibération du jury que M. D et M me C ont participé à cette délibération alors qu'ils ne sont pas au nombre des membres désignés par l'arrêté du 27 juillet 2021. […]
Article 2 Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements. […] La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. […]
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