Article D451-45 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-44Article D451-47

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1

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NOTA

Décret 2007-899 du 15 mai 2007 art. 2 :
Les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-41 à D. 451-46 en vigueur avant la publication du présent décret.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2014, n° 1205998Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé […] est délivré par le recteur d'académie. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-43 de ce code : « Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation […] et des épreuves organisées par le recteur. » ; […] / 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés […]. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-45 du même code : « Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, […] D E C I D E :

2. Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2016, n° 1204461Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, […] qu'aux termes de l'article D. 451-42 du même code : « La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. (…) » ; […] qu'aux termes de l' article D. 451-45 : « Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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