Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le recteur d'académie.
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Ces compétences sont reconnues par un diplôme d'État en application des dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles. […] les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l'article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du CGI, au titre des prestations d'aide à la personne mentionnées au I de l'article 86 de l'annexe III au même code. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] M. D X […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (…) est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation (…). […]
[…] femmes avec ou sans enfants) intervention auprès des demandeurs d'asile et réfugiés' et il résulte de cette description que l'emploi de Y Z correspond aux fonctions exercées par un éducateur spécialisé tel que défini par la convention collective 'aide les personnes, les familles, ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et facilite leur insertion' et par l'article D 451-41 du code de l'action sociale et des familles '… pour accompagner dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leur capacités de socialisation, d'autonomie, […]
[…] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; / 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, […] D E C I D E :
En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. […]
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