Article D451-41 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-29-1Article D451-41-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10

Commentaires • 5

1. Professions Et Activités Sociales - Éducateurs Spécialisés À Domicile
M. Laurent Esquenet-Goxes · Questions parlementaires · 23 avril 2024

En droit, les dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles encadrent le diplôme d'État d'éducateur spécialisé attestant des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. […]

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2. Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVAAccès limité
EFL Actualités · 8 avril 2021

3. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Exonération Tva Éducateurs Spécialisés
Mme Carole Grandjean · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

Ces compétences sont reconnues par un diplôme d'État en application des dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles. […] les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l'article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du CGI, au titre des prestations d'aide à la personne mentionnées au I de l'article 86 de l'annexe III au même code. […] En outre, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2014, n° 1302603Rejet

[…] D X […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (…) est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation (…). Il est délivré par le recteur d'académie (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé : « Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification conformément à l'annexe II « Référentiel de certification du présent arrêté ». Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie conformément à l'annexe II précitée.

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2. Cour d'appel de Chambéry, 27 janvier 2009, n° 08/01390Infirmation partielle

[…] femmes avec ou sans enfants) intervention auprès des demandeurs d'asile et réfugiés' et il résulte de cette description que l'emploi de Y Z correspond aux fonctions exercées par un éducateur spécialisé tel que défini par la convention collective 'aide les personnes, les familles, ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et facilite leur insertion' et par l'article D 451-41 du code de l'action sociale et des familles '… pour accompagner dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leur capacités de socialisation, d'autonomie, […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2202924Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; / 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; […] Aux termes de son article D. 451-41 : » Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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