Article D451-53 du Code de l'action sociale et des familles
Article D451-52Article D451-54
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Sortie de vigueur le 24 août 2018

NOTA


Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.

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