Article D451-97 du Code de l'action sociale et des familles

Article D451-96

Article D451-98

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.

Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 - art. 4

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