Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Toujours conformément au CASF, article D. 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104 ». […]
Lire la suite…Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, […] délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […] D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D. 451-100 à D. 451-104 du même code. […] Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que M me X fait valoir qu'elle a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le renouvellement de plein droit et sans limitation de durée de son agrément d'assistante familiale, en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation prévue à l'article L. 421-15 du même code est sanctionnée par l'obtention d'une qualification ; que, toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles D. 421-22 et D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. » ; que selon l'article D. 421-22 du même code : « La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 421-22 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme d'Etat d'assistant familial est accordé automatiquement et sans limitation de durée » et qu'aux termes de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; que l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial précise à son article 3 que la formation se décompose en trois domaines consistant en l'accueil et intégration de l'enfant dans sa famille
Toujours conformément au CASF, article D 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D 451-104 ». […]
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