[…] Considérant, en troisième lieu, que M me X fait valoir qu'elle a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le renouvellement de plein droit et sans limitation de durée de son agrément d'assistante familiale, en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation prévue à l'article L. 421-15 du même code est sanctionnée par l'obtention d'une qualification ; que, toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles D. 421-22 et D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles, […]

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles : « Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. […] que selon l'article D. 421-22 du même code : « La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. » ;