Article R451-36 du Code de l'action sociale et des familles

Article R451-35

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-733 du 22 août 2018 - art. 1

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