Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 7 (Ab), Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 7, v. init.
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (V)
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
| Est codifié par : | Décret 2004-1136 2004-10-21 |
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| Transféré par : | Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 |
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