Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 335-7 du code de l'éducation : « (…) La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] qu'aux termes de l'article R. 451-70 du même code : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme » ; qu'aux termes de l'article R. 451-70 du même code : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme » ; qu'aux termes de l'article R. 451-70 du même code : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, […]