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Article R145-8 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-3 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement
Gouache Avocats · 1er décembre 2022

Le régime des améliorations (R 145-8 du Code de commerce) prévaut sur celui des modifications des caractéristiques des locaux (R 145-3 du Code de commerce). Les travaux qualifiés de modifications notables des caractéristiques des lieux loués constituent un motif de déplafonnement au premier renouvellement (article R 145-3 du code de commerce). Les travaux qualifiés d'améliorations constituent un motif de déplafonnement au deuxième renouvellement (article R 145-8 du code de commerce).

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2Baux commerciaux – Travaux modifiant les caractéristiques des locaux tout en y apportant des améliorations – Primauté du régime des améliorations (oui) –…
veille.riviereavocats.com · 4 novembre 2022

La réalisation de travaux par le locataire pourra justifier un déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement lorsque les travaux réalisés entrainent une modification notable des caractéristiques du local en application de l'article R. 145-4 du code de commerce et/ou une amélioration des locaux en vertu de l'article R. 145-8 du code de commerce.

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3Centre Commercial : Abattement sur la valeur locative
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Selon la Cour d'appel de Caen, en application de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 26 mai 2015, n° 15/05480

[…] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 4 octobre 2007, n° 07/07723

[…] — des facteurs locaux de commercialité, — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 janvier 2011, n° 09/11868
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que les travaux réalisés sont des travaux d'adaptation à la destination contractuelle, qu'ils ne constituent pas une amélioration au sens de l'article R 145-8 du code de commerce et ne justifient pas un déplafonnement du loyer, qu'il n'y a pas lieu d'opérer en l'espèce une distinction entre les travaux nécessaires à la destination contractuelle et les travaux d'amélioration excédant notablement les travaux nécessaires à la nouvelle activité car l'ensemble des travaux a été réalisé dans le cadre d'un programme global prédéfini ; que notamment l'intégration de la boutique n° 2 a été prévue dès l'origine pour constituer avec l'autre partie un magasin de vente unique ;

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