Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
[…] 25 janv. 2023, n° 21-21.943, FS-B), sur le fondement de l'article R. 145-8 du code de commerce. […] Il convient de distinguer nettement la révision du loyer en cours de bail, régie par les articles L. 145-38 et L. 145-39, de la fixation du loyer du bail renouvelé, qui obéit aux articles . […] Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que « sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher, […]
Lire la suite…Cette innovation contractuelle doit être articulée avec le régime légal du plafonnement du loyer du bail renouvelé, régi par l'article L. 145-34 du code de commerce ( ), dont la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours. […] La loi du 26 mai 2026 apporte par ailleurs, en son article 61, […] précédemment cité, a notamment rappelé que les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative, en application de l'article R. 145-8 du code de commerce (TJ Paris, loyers commerciaux, 30 juill. 2025, […]
Lire la suite…[…] — ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du code de commerce ; […] * rechercher la valeur locative à la date du 6 mai 2022 des lieux loués au regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, […] [Adresse 8]
[…] [Adresse 8] […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-33, L. 145-38, R. 145-23, R. 145-30 et suivants du code de commerce, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-8 du code de commerce, “les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages”.
[…] D E P A R I S […] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce,
[…] dans les conditions fixées par la sous-section réglementaire relative à la détermination de la valeur locative. Les articles R. 145 -3 à R. 145 -8 détaillent ensuite la consistance de chacun des critères, […] a approuvé cette analyse en retenant que « ces transformations constituaient des modifications notables des caractéristiques du local au sens de l'article L. 145 -34 du code de commerce et ne pouvaient être qualifiés d'améliorations intrinsèques du local au sens de l'article R. 145 -8 du code de commerce […]
Lire la suite…