Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arrivé à échéance.
Les établissements qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 451-2 du même code font l'objet d'un enregistrement et d'une inscription sur une liste arrêtée par le préfet. […] jusqu'au 30 juin 2007, avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable instituée par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 451-4-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 prévoit que la radiation d'un établissement de la liste mentionnée à l'article R. 451-4 est décidée par le représentant de l'État dans la région. […] En application de ce texte, […]
Lire la suite…[…] défini à l'article L. 311-7. […] Continuité de service Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. […] : article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles - Article L.311-3 sur l'exercice des droits et libertés individuels - Secret professionnel et secret partage : - Article 226-13 du code pénal - References aux conditions d'exercice du travail social : - Formation des travailleurs sociaux : articles L. 451 […]
Lire la suite…[…] 01-03-01-02-01-01-04 […] 3°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] l'établissement de formation doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable et être enregistré sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4. / Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; […] mais au fait de remplir les formalités de déclaration préalable et d'enregistrement prévues par les articles R. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] l'établissement de formation doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable et être enregistré sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4. / Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; […] du travail et de l'emploi d'Ile-de-France effectué sur l'exercice 2013 en application des articles L. 6362-8 et 9 et R. 6362-2 et 3 du code du travail, […]
[…] - le jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] l'établissement de formation doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable et être enregistré sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4. / Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; […]
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient que les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation et sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail. […] Le préfet de région peut refuser d'enregistrer l'établissement de formation si les conditions ne sont pas remplies (R. 451-4 du CASF), cet enregistrement par l'État est une condition minimale d'agrément par la région (D. 451-5 du CASF). À l'inverse, […]
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