Article R451-4-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R451-4-1

Article R451-4-3

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le représentant de l'Etat dans la région contrôle, sur pièces ou sur place, pendant la durée de la formation, le respect des conditions énoncées aux articles R. 451-2 et R. 451-3.

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 15 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).