Entrée en vigueur le 5 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 2
I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".
II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.
[…] — elle est entachée de vices de procédure, dès lors que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie et qu'elle n'a reçu aucune convocation pour se présenter devant cette commission, en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; […] en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] En outre, l'article R. 521-1 du même code dispose que : « () II.- Pour l'application du présent code () en Martinique : / 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale () de Martinique () ».
[…] 3. Les requérants critiquent le décret dont ils demandent l'annulation en tant que, d'une part, le b) du 1° de son article 1 er complète l'article R. 521-1 du code de l'action sociale et des familles pour prévoir que : « Pour l'application du présent code (…) en Martinique : (…) 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée (…) de Martinique » et, d'autre part, le 1° du II de son article 5 modifie l'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour prévoir que, pour leur application en Martinique, les mots : « des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « des assemblées ».