Article R522-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article R522-3

Article R522-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3

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