Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
[…] Z, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] une « demande de remise gracieuse » ou un « recours administratif préalable » avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, il ne résulte ni de l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ni des articles R. 522-63 et suivants du même code, […] A pour un montant mensuel de 284 euros puisse se rattacher à une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie au sens des dispositions de l'article R. 522-66 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une règle de non-cumul entre le RSO et certaines pensions d'invalidité ; que, dès lors, M. […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, […]tamment ses articles L. […]. 522-63 ; […] 2o L'annexe V est ainsi modifiée : a) Les mots : « module de formation obligatoire » sont remplacés par les mots : « module de formation facultatif » ; b) Au premier alinéa du 1, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; c) Au 6, la référence : « L. 920-4 » est remplacée par la référence : « L. 63[…]-1 ». […] Vu le code du travail, et […]tamment son article R. 3142-2 ;