Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Revenu de solidarité
Article R522-66 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 août 2016, n° 1600169
Annulation
[…] A pour un montant mensuel de 284 euros puisse se rattacher à une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie au sens des dispositions de l'article R. 522-66 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une règle de non-cumul entre le RSO et certaines pensions d'invalidité ; que, dès lors, M. […]
Lire la suite…- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Recette·
- Action sociale·
- Département·
- Pension d'invalidité·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Famille·
- Montant