Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] Selon l'article R 821-4 du même code, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article ; la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, […] Selon l'article R 532-3 du même code,
[…] déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3 . / Il est fait application des dispositions des articles R. 532 -4 à R. 532 -8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. […] R . 262-21 à R . 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R […]
[…] l'article R . 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3 , […] sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532 -7 sous réserve de l'application, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.821- 3 du code de la sécurité sociale énonce que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, […] que l'article […]
-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte : -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ; -durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, […] R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code. […] R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.
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