Article D542-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article D542-5

Article D542-7

Entrée en vigueur le 15 février 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.

Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sortie de vigueur le 28 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

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