Article R262-22-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R262-22-1

Article R262-22-3

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1

La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

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