Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
R. 262-9 et R.262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (Casf), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ; forfait inclus dans les ressources prises en considération pour les droits au revenu de solidarité active (Rsa) et obtenu « par application d'un taux au » montant forfaitaire » mentionné à l'article L. 262-2 » […] R. 262-9 et s. CASF, rappelle (…)
Lire la suite…[…] les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Selon l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, […] sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire, à 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne, […] Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. / Cependant, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 31 octobre 2014 par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-9 du même code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, […]