Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :
1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.
Ces trois mentions sont facultatives pour les salariés à domicile et assistants maternels lorsqu'ils sont employés directement par un particulier (article R. 3243-6 du code du travail, article D. 423-15 code de l'action sociale et des familles) ; La période et le nombre d'heures de travail, […] La nature et le montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail) ; L'assiette, le taux et le montant de la retenue […] L'exonération « zones de revitalisation rurale » applicable aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ; L'exonération « zones franches urbaines » (articles 12, […]
Lire la suite…[…] Si l'intéressée conteste les griefs concernant ses capacités à adapter ses modes d'éducation aux attentes du service et aux besoins des enfants et l'absence de prise en compte des besoins de l'enfant accueilli en matière d'éveil et de loisirs, ces motifs reposent également sur la note d'information circonstanciée établie le 15 avril 2014 par l'ASE du département de Paris. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 423-3 à L. 423-13, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 423-15, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 423-17 à L. 423-22, […] D E C I D E :
Ces trois mentions sont facultatives pour les salariés à domicile et assistants maternels lorsqu'ils sont employés directement par un particulier (article R. 3243-6 du code du travail, article D. 423-15 code de l'action sociale et des familles) ; La période et le nombre d'heures de travail, en distinguant les heures au taux normal, les heures supplémentaires (avec la mention des taux appliqués aux heures correspondantes) et, […]
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