Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
D423-18 du CASF). L'article 14 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise qu'en cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident justifiée par certificat médical, […] perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du SMIC par mois (1° de l'article D423-3 du CASF). […] n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (L423-7 du CASF). - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier et si la personne justifie d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur (Article L423-31 du CASF) l'indemnité ne peut être inférieure, par jour, à 2, […]
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