Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Le délai strict de 2 mois Pour attaquer un permis de construire, il faut tout d'abord saisir le tribunal administratif dans un délai bien précis : deux mois à compter du premier jour de l'affichage du permis de construire sur le terrain – article R. 600-2 du code de l'urbanisme. Ce délai est très important, car si le permis est affiché depuis plus de deux mois et que celui qui l'a affiché parvient à le démontrer, vous ne pourrez plus contester le permis de construire. […] Le projet doit vous causer un préjudice (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…L. 480-14, L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 431-3 et L. 111-14 du code de l'urbanisme. Motif de principe : « Les dispositions susmentionnées de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de créer une obligation légale pour le maire de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée à cet effet. […] La toiture du hangar dépassant de 2,83 mètres le mur de soutènement séparatif et créant une obstruction visuelle depuis leur parcelle, […]
Lire la suite…[…] 54-01-04-01 […] 1. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 28 mai 2014, présenté pour la société BBL, par la SCP Camille et associés, avocats ; la société BBL conclut au rejet de la requête et à ce que M. et M me X soient condamnés à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société BBL fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;
[…] — la décision méconnaît l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le lieu-dit « la Courtinière » n'est pas une partie urbanisée de la commune, et que, par ailleurs, le projet présente un risque pour la sécurité publique ; […] R. 600-1 du code de l'urbanisme ; — M me Y ne dispose pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
L'obligation d'inviter préalablement le requérant à régulariser sa requête : le juge administratif ne peut rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, un recours au motif que l'intérêt à agir du requérant serait né après l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, sans l'avoir préalablement invité à régulariser sa requête. […] Cette invitation doit permettre au requérant d'apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de la recevabilité de son recours au regard des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. […]
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