Article D423-13 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.
[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public () ». […] Aux termes de l'article R. 422-20 du code de l'action sociales et des familles : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; /3° Le licenciement. " […] D. […]
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Il en va ainsi de l'article L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles qui, […] envisage des dérogations par décret ou accord collectif, l'article D. 423-11 du même code précisant qu'il peut être dérogé à cette durée de repos afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans 14 JO-AN – 2ème séance du 3 décembre 1979, […] elle est fixée par l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles à 48 heures par semaine 16 , mais il résulte de ce texte que l'employeur peut demander à un assistant maternel de travailler plus longtemps avec son accord et dans des conditions définies par décret. […] Les articles D. 423-12 et D. 423-13 précisent que cet accord est écrit, […]
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