Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
1° Le nom des parties au contrat ;
2° La qualité d'assistant maternel du salarié ;
3° La décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental ;
4° Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ;
5° La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale employeur, selon le cas ;
6° La date du début du contrat ;
7° La durée de la période d'essai ;
8° Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ;
9° La convention collective applicable le cas échéant ;
10° Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;
11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
12° Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée ;
13° Le jour de repos hebdomadaire ;
14° La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L. 3242-1 du code du travail ;
15° Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;
16° Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect, s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des dispositions de l'article L. 423-23 ;
17° La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
[…] Madame X D Z […] M me Y rappelle les dispositions de l'article D.423-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le contrat de travail mentionne les éléments relatifs à la fourniture de repas et à l'indemnité de nourriture.
[…] — que le contrat ne mentionne pas la convention collective applicable, en méconnaissance de l'article D.423-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] 5. Considérant que M me X, qui était employée par une personne de droit public, ne peut utilement soutenir que le contrat litigieux méconnaitrait les dispositions des articles D. 423-17 et D. 423-5 du code de l'action sociale et des familles, lesquels ne concernent que les assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. » ; qu'aux termes de l'article D. 423-5 du code précité : « Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : (…) 11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, […] D E C I D E : […] 5