Article D226-1-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article D226-1-2Article R226-2

Entrée en vigueur le 3 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-774 du 30 juillet 2008 - art. 1

A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.

Entrée en vigueur le 3 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-774 du 30 juillet 2008 - art. 1

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