Article D226-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D226-1Article D226-1-2
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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Décisions2

1CADA, Avis du 22 septembre 2022, Mairie de Paris, n° 20224867

[…] 1) les arrêtés de nomination et de délégation de signature des personnes ayant signé les courriers, datés du 19 mai et 1er juin 2022, que le service social de proximité du 10e arrondissement lui a envoyés ; […] Elle en déduit que les documents établissant que les cadres territoriaux ont suivi les sessions de formation prévues à l'article D226-1-1 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles leurs fonctions et compétences les astreint obligatoirement, qu'elle soit initiale ou continue, ne sont pas couverts par le secret protégeant la vie privée de ces agents (voir avis de partie II n° 20180838 du 12 juillet 2018). […]

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[…] […] Aux termes de l'article D. 226-1-1 de ce code : « En application de l'article L. 226 -12- 1 , […] Aux termes de l'article D. 226-1 -2 du même code : " La formation prévue à l'article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants : 1 ° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ; […] D E C I D […]

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