Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
Cette formation, d'une durée de 240 heures, est commencée dans l'année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois.
La formation théorique d'une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance.
Le stage pratique, d'une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la protection de l'enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.
[…] 1) les arrêtés de nomination et de délégation de signature des personnes ayant signé les courriers, datés du 19 mai et 1er juin 2022, que le service social de proximité du 10e arrondissement lui a envoyés ; […] Elle en déduit que les documents établissant que les cadres territoriaux ont suivi les sessions de formation prévues à l'article D226-1-1 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles leurs fonctions et compétences les astreint obligatoirement, qu'elle soit initiale ou continue, ne sont pas couverts par le secret protégeant la vie privée de ces agents (voir avis de partie II n° 20180838 du 12 juillet 2018). […]
[…] […] Aux termes de l'article D. 226-1-1 de ce code : « En application de l'article L. 226 -12- 1 , […] Aux termes de l'article D. 226-1 -2 du même code : " La formation prévue à l'article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants : 1 ° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ; […] D E C I D […]